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Passage en Carte Grise Collection

A savoir

Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter : sa première mise en circulation doit dater d’au moins 30 ans, son modèle ne doit plus être produit et il ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques. En satisfaisant ces exigences, l’intérêt historique de l’automobile ou de la motocyclette est justifié et son propriétaire pourra prétendre à une immatriculation en tant que véhicule de collection.

Textes de référence :
Code de la route : articles R311-1

Particularités du Passage en Carte Grise Collection?

Le fait d'obtenir un Certificat d'immatriculation avec mention Collection apporte certains avantages et quelques inconvénients dans certains cas.

Avantages

  • Contrôle Technique
    Contrairement à un véhicule avec une Immatriculation "classique" qui est soumis à un contrôle technique tous les 2 ans (au delà de ses 4 ans), un véhicule de collection n'y est soumis que tous les 5 ans. Depuis 2017 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960 il a été purement et simplement supprimé. Attention au moment de la demande de Passage en Carte Grise Collection, celui-ci doit quand même être en cours de validité.
     
  • Restriction de circulation
    Un véhicule de collection n'est pas soumis aux restrictions de circulation mises en place certains jours en cas de pics de pollutions. De même que pour les véhicules dits anciens qui sont interdits dans les centres viles de plusieurs grande villes Françaises, un véhicule doté d'un Certificat d'Immatriculation avec mention Collection en sont exemptés.
     
  • Plaques d'immatriculation
    Le propriétaire d'un véhicule de collection est autorisé à apposer des plaques d'immatriculation dites "Rétros", c'est à dire des plaques noires sans indicatif régional ni national.
     
  • Exemption de Réception Nationale 
    Dans le cas ou vous importez en provenance de l'étranger ou un véhicule qui n'a jamais été commercialisé en France et qu'il à plus de 30 ans, vous pouvez procéder à son immatriculation avec usage Collection, cela évite de faire une demande de RTI (Réception à Titre Isolée). Cela simplifie énormément votre démarche d'importation et réduit énormément son coût.
     
  • Immatriculation sans Carte Grise
    Vous récupérez un véhicule sans carte grise? Une attestation FFVE suffit pour immatriculer le véhicule à votre nom, ce qu'il n'est pas le cas pour immatriculation classique.
     

Inconvénient

  • Utilisation à usage professionnel
    Il est interdit d'utiliser un véhicule avec usage "Collection" à titre professionnel, par exemple de le louer pour un mariage, ou d'en faire un Food Truck. Cependant les sanctions encourus ne sont pas très claires mis à part que vous ne serez pas couvert par votre assurance. 
     

Au final, il est plus avantageux d'ajouter la mention Collection sur votre Certificat d'immatriculation, malgré l'ajout de démarches administratives auprès du constructeur ou de la FFVE.


Quel est le coût d'une demande de Passage en Carte Grise Collection ?

2 Cas Possibles:

  • Vous êtes déjà le titulaire du Certificat d'immatriculation, dans ce cas vous devez vous acquitter d'une taxe forfaitaire, 1 cheval fiscal (Y1) + Taxe de gestion (Y4) + Redevance d'acheminement (Y6)
     
  • Vous souhaitez également mettre la Carte grise à votre nom, dans ce cas là vous devrez régler la totalité des taxes fiscales qui sont calculée en fonction de la puissance du véhicule, cependant un abattement de 50% sera appliqué du fait que le véhicule ait plus de 10 ans


Ou faire sa demande de Passage en Carte Grise Collection ?

Depuis le novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se déplacer auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou de votre mairie pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire une demande de Passage en Carte Grise Collection est aujourd’hui plus simple. Désormais, toute demande concernant un Certificat d'Immatriculation doit s’effectuer via Internet ou auprès d'un professionnel habilité.
Le site Cartegriseinternet.fr étant habilité par la préfecture peut traiter votre demande de Passage en Carte Grise Collection, pour cela rien de plus simple: utiliser notre simulateur gratuit et laissez-vous guider pour effectuer votre démarche en 5 minutes et sans vous déplacer.

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