Changement d'adresse
Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour faire le Changement d'adresse de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). En cas de non-déclaration de déménagement, vous risquez une amende de 135€ et pouvant aller jusqu’à 750€ en cas de majoration.
La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB-123-CD, appelé SIV, ou 123 AB 01, appelé FNI, qui est l'ancien système d'immatriculation .
Comment faire un Changement d'adresse sur ma Carte Grise ?
3 cas de figures sont possible en fonction du type d'immatriculation de votre véhicule:
- Immatriculation au format SIV (AB-123-CD):
Dans ce cas là, le titulaire conserve son certificat d'immatriculation, seule une étiquette lui sera envoyé par courrier suivi. Cette étiquette est envoyée par les Imprimeries Nationales, sur laquelle figure la nouvelle adresse. Il lui suffit de la coller à l'emplacement prévu à cet effet sur la Carte Grise.
- Immatriculation au format SIV (4ème changement d'adresse):
Si le propriétaire d'un véhicule demande un changement d'adresse une 4ème fois, alors un nouveau Titre d'immatriculation est alors fabriqué et lui est envoyé par courrier recommandé sous un délai de 3-4 jours.
- Immatriculation au format FNI (123 AB 01):
Tout comme pour le cas de figure précédent, une nouvelle Carte Grise sera fabriquée et expédiée au propriétaire du véhicule. Ce Certificat d'immatriculation relèvera alors du SIV (format AB-123-CD) et un nouveau numéro d'immatriculation sera au véhicule. Le temps de recevoir la nouvelle Carte Grise, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est fourni. Le titulaire devra alors procéder au changement des plaques minéralogiques et en informer son assurance.
Quel est le coût d'un Changement d'adresse ?
Si l'immatriculation de votre véhicule est au format SIV (AB-123-CD) et qu'il ne s'agit pas d'une 4ème demande, alors cette démarche est exonéré de taxe fiscale. Dans le cas ou il s'agirait d'un 4ème Changement d'adresse ou que la Carte Grise est enregistrée au format FNI (123 AB 01) vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement (Y5) du nouveau titre, soit 2,76€.
Qui peut demander un Changement d'adresse ?
Seul le ou les titulaire(s) peuvent demander le changement d'adresse sur le Certificat d'Immatriculation d'un véhicule.
Dans le cas ou le véhicule est en location (Leasing, LOA, LLD...) et que le locataire change de domicile, il doit alors également effectuer cette démarche. Il devra alors fournir un Mandat du loueur lui donnant pouvoir pour effectuer cette demande.
Ou faire sa demande de Changement d'adresse ?
Depuis le novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se déplacer auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou de votre mairie pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire un Changement d'adresse est aujourd’hui plus simple. Désormais, toute demande concernant un Certificat d'Immatriculation doit s’effectuer via Internet ou auprès d'un professionnel habilité.
Le site Cartegriseinternet.fr étant habilité par la préfecture peut traiter votre demande de Changement d'adresse, pour cela rien de plus simple: utiliser notre simulateur gratuit et laissez vous guider pour effectuer votre démarche en 5 minutes et sans vous déplacer.
Documents à fournir
- Liste changement d'adresse
- MANDAT A UN PROFESSIONNEL (CERFA 13757*03)
- DEMANDE D'IMMATRICULATION (CERFA 13750*05)
- COPIE CARTE GRISE (si immatriculation SIV)
- CARTE GRISE ORIGINALE (si immatriculation FNI)
- CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITÉ (si véhicule soumis)
- JUSTIFICATIF D’IDENTITÉE
- SI MINEUR : AUTORISATION PARENTALE
- SI MINEUR : JUSTIFICATIF D’IDENTITÉE DE REPRÉSENTANT LÉGAL
- ATTESTATION D'ASSURANCE VALIDE
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS
- SI CO-TITULAIRE : JUSTIFICATIF D’IDENTITÉE DE CELUI-CI
- SI CO-TITULAIRE : TOUS LES FORMULAIRES CERFA DOIVENT ETRE SIGNÉS PAR CELUI-CI
- SI PERSONNE HÉBERGÉE: ATTESTATION D'HÉBERGEMENT
- SI PERSONNE HÉBERGÉE: JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ DE L'HÉBERGEUR
Vos démarches en quelques clics
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