Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société SAS I-Net Services au capital de 1000.00€ domiciliée 12 Route de Lavaur - 31850 Beaupuy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro R.C.S. 853 964 187 ci-après dénommée SAS I-Net Services commercialisant le site "www.cartegriseinternet.fr" 

et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet cartegriseinternet.fr  dénommée ci-après "l'acheteur".

 
1.    Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS I-Net Services, l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS I-Net Services, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS I-Net Services.
La SAS I-Net Services se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 
2.    Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS I-Net Services.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS I-Net Services ne pourra être engagée. La I-Net Services se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

 
3.    Tarifs
 
Les prix figurant sur le site cartegriseinternet.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SAS I-Net Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais de gestion perçus par la société I-Net Services s'élèvent dépendent de la prestation effectuée et sont clairement affiché lors de la simulation.

Démarches les plus courantes (Changement de titulaire, changement d’adresse…) : 29.00€
Demande de duplicata : 34.00€
Immatriculation provisoires WW : 39.00€
Immatriculation pour un véhicule import : 69.00€

Les produits ou services achetés sur cartegriseinternet.fr doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client, à partir de 100€ de taxes fiscales, 1.4% de frais bancaires seront appliqués. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité des transactions bancaires en ligne. En proposant cette option, une étape est ajoutée dans le processus d'achat : la vérification de l'identité de l'acheteur. Cette option permet de s'assurer que celui qui est en train d'utiliser une carte bleue pour payer en ligne en est bien le propriétaire. De telle sorte les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 
4.    Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site Cartegriseinternet.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse, ou dans les Dom et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 
5.    Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur cartegriseinternet.fr doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.
• Envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
En passant commande sur le site Internet cartegriseinternet.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société SAS I-Net Services rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SAS I-Net Services communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La SAS I-Net Services se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SAS I-Net Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé à l’acheteur 9,00€. La SAS I-Net Services se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d'annuler la commande d'un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la SAS I-Net Services procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client.
La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier.
Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 8 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc...
Délai de traitement des demandes de WW (Immatriculation provisoire), il est annoncé un délai garanti de 24 heures, celui-ci s’entend en jours ouvrés (hors week-end et jour fériés) et à compter de la réception des documents demandés à l’acheteur. En aucun cas la SAS I-Net services ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ce délai dans le cas d’un dossier est incomplet.


6.    Mandat à un professionnel

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société I-Net Services à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document Cerfa N°13757*03 obligatoire pour tout dossier.

 
7.    Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Tout retard de paiement entraînera l'application de l'article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 
8.    Annulation de commandes

Toutes demandes d’annulations de commandes par le client doivent être envoyées par email à l’adresse suivante : contact@cartegriseinternet.fr
 
1) Annulation d’une commande par le client avant l'envoi du dossier
Le client qui demande l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents demandés pour le traitement du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 15€ TTC pour couvrir les frais de service du dossier et les frais bancaires liés à la transaction.

2) Annulation de commande par le client après réception du dossier par nos services
   A. Le client qui demande l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe demandée par l’Etat. Les frais bancaires liés à la transaction, et les frais de gestion resteront acquis à I-Net Services. Les documents du dossier seront retournés au client par la poste entraînant des frais supplémentaires de réexpédition de 9€ TTC.
 
   B. Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet et entièrement payé.

3) Annulation de commande en raison d'un blocage dans le SIV (Gage, Erreur dans la déclaration de cession, Immatriculation WW déjà existante sur un dossier...)
Le client sera informé de ce blocage et de l'annulation automatique de sa commande. Il sera remboursé du montant des taxes fiscales déjà payées. Les frais bancaires liés à la transaction, et les frais de gestion resteront acquis à I-Net Services. Si des documents du dossier doivent être retournés au client par la poste,  cela entraînena des frais supplémentaires de réexpédition de 9€ TTC.

 
9.    Non-rétractation

Pour permettre à l'acheteur d’acquérir son Certificat d'Immatriculation Provisoire dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (art.1) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l'article L.121-20-2 (art. 3) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dits "personnalisés ou sur mesure" qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus à autrui et réexpédiés.
Toutes commandes de services ou de biens personnalisés sur le site internet cartegriseinternet.fr valent comme commandes fermes et définitives non susceptibles de rétractation dès le paiement.
En cas de paiement partiel du prix, notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le simulateur de calcul en ligne, La société I-Net Services pourra conserver les documents envoyés par l'acheteur, et cela inclus le certificat d'immatriculation du véhicule, jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute répercussion de ce paiement partiel sera uniquement attribuable à l'acheteur, dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour effectuer le traitement de sa commande.

 
10.    Envoi des documents

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu'aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société I-Net Services ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l'acquéreur.
La société I-Net Services ne peut être tenue pour responsable en cas de perte des documents envoyés, si cet envoi n’est pas effectué avec un suivi postal prouvant de la livraison de ceux-ci. (Lettre en Recommandé, Lettre suivi, Messagerie express…)

 
11.    Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 
12.    Archivage – Preuve

La SAS I-Net Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS I-Net Services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 
13.    Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société I-Net Services pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante : I-Net Services - 12 Route de Lavaur - 31850 Beaupuy
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Habilitation Préfecture N°: 234478 – Agrément Ministère de l’Intérieur : N° 57752
 
Carte Grise internet.fr par la SAS I-Net Services - 12 Route de Lavaur – 31850 Beaupuy
SIREN : 853 964 187 R.C.S. TOULOUSE - SIRET : 853 964 187 00027 - Code APE : 4511Z