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Quelles démarches en cas de vente de mon véhicule?

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule, qu'il s’agisse d'une vente ou d'une donation, l'ancien titulaire à des obligations vis-à-vis de l'acquéreur.

Dans un premier temps un Certificat de Situation Administrative (appelé plus communément Certificat de non-gage) doit être fournis au nouveau propriétaire le jour de la cession, il doit être édité de moins de 15 jours. Vous pouvez en faire la demande gratuitement en 2 minutes sur le site de l'ANTS ou sur Histovec.
Contrairement au idées reçus et malgré la fermeture des préfecture au profis de la dématérialisation des démarches, un certificat de cession "papier" doit être obligatoirement établi, rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Il s'agit du formulaire CERFA 15776*01, un exemplaire est à concerver par le veudeur, le second par l'acquéreur.
Une fois la vente établie, il est conseillé au vendeur de déclarer la cession de son véhicule, et cela pour plusieur raisons. Avant tout pour se protéger dans le cas où le nouveau propriétaire ne ferait pas le changement de Carte grise à son nom, dans ce cas là le vendeur resterais propriétaire du véhicule au poins de vue des autorités et recevrait les contraventions en cas d'infractions routières. De plus depuis novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d'envoyer une copie du Certificat de Cession à votre préfecture pour déclarer la vente d'un véhicule. Il est également offert aux particuliers d'effectuer leurs démarches en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et pour cela l'acquéreur d'un véhicule à besoin d'un Code de cession fournis par le vendeur.
Il est également possible de déclarer la cession auprès d'un professionnel habilité, dans ce cas là aucun code de cession ne sera fournis à l'acheteur.
 

 

 

 

Aide sur le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13750*05

Pour toutes démarches concernant votre Carte Grise vous devez impérativement remplir et fournir certains formulaires Cerfa, il s'agit de documents administratifs officiels et réglementés. Le Formulaire CERFA 13750*05 concerne les principales démarches de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, comme le Changement d'adresse, la demande de duplicata et princiapalement le changement de titulaire.
Vous ne savez pas comment remplir la demande de certificat d'immatriculation? N'hésitez pas à télécharger notre guide ci dessous:

 

Aide sur le formulaire Mandat à un professionnel 13757*03

Pour toutes démarches concernant votre Carte Grise vous devez impérativement remplir et fournir certains formulaires Cerfa, il s'agit de documents administratifs officiels et réglementés. Le Formulaire CERFA 13757*03 est obligatoire pour toutes démarches de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, quand vous vous adressez à un professionnel habilité par la préfecture pour effectuer votre demande. Le Mandat à un professionnel, donne procuration à celui-ci pour effectuer pour votre compte votre démarche d'immatriculation.
Vous ne savez pas comment remplir le Mandat? N'hésitez pas à télécharger notre guide ci dessous: