J'importe un véhicule de l'étranger

Tout savoir sur le Quitus Fiscal

Lorsque que vous importez un véhicule en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne vous devez procéder à certaines démarches administratives avant de pouvoir procéder à son immatriculation en France. L'une d'entre elles consiste à se mettre en conformité avec la TVA Française. Pour cela le nouveau titulaire dispose d'un délai de 2 semaines, après l'achat du véhicule, pour effectuer cette démarche auprès du Centre des Impôts et des entreprises (SIE) dont dépend son lieu de résidence.

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Pour obtenir votre Quitus Fiscal vous devrez fournir un certain nombre de documents, qui permettrons aux agents des services Publics de vous le délivrer. La délivrance de ce document atteste que vous êtes à jour de la TVA concernant votre nouveau véhicule, dans le cas d'un véhicule neuf vous devrez vous acquitter de la TVA au taux en vigueur (20% actuellement), ce qui n'est pas le cas pour un véhicule d'occasion.

ATTENTION: D'un point de vus Fiscal, un véhicule est considéré d'occasion s'il a 6 mois révolus et plus de 6000 Kms, si ce n'est pas le cas vous devrez régler la TVA pour obtenir le Quitus Fiscal.

Pour que votre demande soit recevable vous devrez présenter les originaux et une photocopie de chaque documents:

• Facture d'achat ou certificat de cession à votre nom
• Certificat d'immatriculation étranger
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Le Quitus Fiscal est gratuit, seule la TVA est à régler dans le cas ou votre véhicule y est soumis.

ATTENTION, certains Centre des Impôts ne reçoivent du public que sur rendez-vous ou ne procèdent à cette démarche que de manière dématérialiser, il est donc conseillé de les contacter par téléphone avant de se déplacer.

Certificat de dédouanement 846A

Lorsque vous importez un véhicule en provenance d'un Pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne, d'un DOM/TOM, ou d'un tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire, vous devez effectuer des fomalités douanières.