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Service habilité par le Ministère de l’intérieur

Changement d'état matrimonial

A savoir

Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas d'héritage ou à la fin d'un leasing).


Dans quels cas demander un changement d'état matrimonial?

3 cas de figures sont possible en fonction du motif de la demande:

  • Mariage:
    Dans ce cas là, le titulaire peut demander à ajouter un Nom d'Usage sur le certificat d'imatriculation, ainsi que le conjoint en Co-Titulaire.
    Attention cette démarche n'est valable que si le Certificat d'immatriculation était déja au nom de l'un des mariés avant la date de mariage.
     
  • Divorce:
    Le titulaire ou co-titulaire demande la suppression du nom d'usage et/ou du conjoint de la Carte Grise, suite à un divorce.
    Attention la rupture d'un PACS ou d'une union libre ne sont pas concidérés comme un divorce.
     
  • Veuvage:
    Seul le conjoint survivant peut demander à passer la carte grise uniquement à son nom après le décès d'un des deux époux.
    Demande recevable uniquement en cas de veuvage et non en cas d'héritage et seulement s'il y avait mariage.
     

Dans tous les cas le Contrôle Technique du véhicule concerné doit être à jour (hors véhicules non soumis) c'est à dire être dans la durée de validitée des 2 ans. Dans le cas contraire vous devrez alors passer votre véhicule auprès d'un contrôleur avant de pouvoir faire votre de demande changement d'état matrimonial.


Quel est le coût d'une demande de Changement d'état matrimonial ?

La demande de changement d'état matrimonial est éxonérée de taxe fiscale.
Seule la redevance d'acheminement (Y6) de 2,76€ est à régler.


Ou faire sa demande de Changement d'état matrimonial ?

Depuis le novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se déplacer auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou de votre mairie pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire une demande de Changement d'état matrimonial est aujourd’hui plus simple. Désormais, toute demande concernant un Certificat d'Immatriculation doit s’effectuer via Internet ou auprès d'un professionnel habilité.
Le site Cartegriseinternet.fr étant habilité par la préfecture peut traiter votre demande de Changement d'état matrimonial, pour cela rien de plus simple: utiliser notre simulateur gratuit et laissez-vous guider pour effectuer votre démarche en 5 minutes et sans vous déplacer.

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