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Service habilité par le Ministère de l’intérieur

Modification des caractéristiques techniques du véhicule

A savoir

Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule, et que cela entraîne des modification techniques de celui-ci, vous disposez d'un délai d'un mois pour demander l'actualisation des données techniques de votre carte grise. Dans le cas où vous venez d'acquérir un véhicule et que vous souhaitez le modifier techniquement cela est possible avant de faire établir la carte grise à votre nom.
Si vous ne déclarez pas les modifications dans le délai octroyé par l'État, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de majoration.


Quelles modifications techniques nécessitent une actualisation du Certificat d'Immatriculation?

  • Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, type de carburant, émissions polluantes et nuisances sonores)
  • Modification du genre du véhicule
  • Débridage ou bridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans) ou vice-versa.

Voici quelques exemples nécessitant une mise à jour de la Carte Grise :

  • Adjonction d'un side-car
  • Aménagement d'une camionnette en camping-car
  • Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant (TPMR)
  • Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.
  • Passage à un carburant "dit propre" comme le Super Ethanol E85

  Attention : le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.

 

Comment justifier la Modification des caractéristiques techniques du véhicule ?

D'ordre général, vous devez fournir un Procès Verbal de RTI (Réception à titre isolée), obtenu auprès de la DRIRE. Certains cas particuliers nécessitent un document spécifique:

  • Bridage ou débridage d'une moto: Certificat de conformité délivré par le constructeur
  • Transformation véhicule utilitaire (CTTE) en véhicule particulier (VP): Attestation de conformité remise par le constructeur ou le carrossier agréé
  • Aménagement d'un véhicule (TPMR, Camping-Car, Ambulance...): Certificat de Carrossage + Agrément du carrossier 
  • Changement de Carburant: Certificat de conformité + Agrément du professionnel
  • Modification du Poids à vide (PV): Bulletin de pesée


Quel est le coût d'une demande de Modification des caractéristiques techniques du véhicule ?

2 Cas Possibles:

  • Vous êtes déjà le titulaire du Certificat d'immatriculation, dans ce cas vous devez vous acquitter d'une taxe forfaitaire, 1 cheval fiscal (Y1) + Taxe de gestion (Y4) + Redevance d'acheminement (Y6)
     
  • Vous souhaitez également mettre la Carte grise à votre nom, dans ce cas là vous devrez régler la totalité des taxes fiscales qui sont calculée en fonction de la puissance du véhicule.


Ou faire sa demande de Modification des caractéristiques techniques du véhicule ?

Depuis le novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se déplacer auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou de votre mairie pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire une demande de Modification des caractéristiques techniques du véhicule est aujourd’hui plus simple. Désormais, toute demande concernant un Certificat d'Immatriculation doit s’effectuer via Internet ou auprès d'un professionnel habilité.
Le site Cartegriseinternet.fr étant habilité par la préfecture peut traiter votre demande de Modification des caractéristiques techniques du véhicule, pour cela rien de plus simple: utiliser notre simulateur gratuit et laissez-vous guider pour effectuer votre démarche en 5 minutes et sans vous déplacer.

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