Immatriculer un véhicule en provenance des Pays-Bas
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Si vous souhaiter acquérir un véhicule en provenance des Pays-Bas et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. Aux Pays-Bas, quand le véhicule quitte le territoire son immatriculation doit être radiée du registre d'immatriculation et les plaques d'immatriculation restituées, comme c'est le cas dans d'autres pays (par exemple en Espagne, Belgique, Allemagne...).
Après l’achat, et comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.
Pour éviter l'immobilisation de votre véhicule ou effectuer son rapatriement en France par la route, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, vous avez la possibilité de demander une Immatriculation provisoire WW, celle-ci est valable 4 mois (non renouvelable). Vous pouvez l'obtenir en moins de 24 heures auprès d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Internet.fr
Documents à fournir pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule Néerlandais
-
Mandat à un Professionnel (Cerfa 13757*03)
Obligatoire pour toute demande d'immatriculation, procuration donnant droit au Professionnel Habilité à effectuer la démarche pour votre compte -
Certificat de cession (Cerfa 15776*01), ou Facture d'achat du véhicule
L'un de ces documents est à fournir, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel, la facture est obligatoire -
Certificat d'immatriculation Néerlandais (Kentekenbewij)
Il s'agit d'une carte à puce au format "carte bancaire" -
COC (Certificat de Conformité Européen)
Document à obtenir auprès du constructeur du véhicule, il atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes -
Quitus Fiscal
Document à demander auprès de votre centre des Impôts -
Justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
Un rapport de contrôle technique Néerlandais est accepté -
Permis de conduire en cours de validité
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer -
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Attestation d'assurance valide
