Immatriculer un véhicule en provenance de Suisse
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Si vous souhaiter acquérir un véhicule en provenance de Suisse et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. Malgré que la Suisse soit située en Europe, elle ne fait pas partie de l'Union Européenne, et pour ce fait, le véhicule doit être enregistré par les Douanes Française avant d'entrer sur le territoire Français pour procéder à son immatriculation. En Suisse, quand le véhicule quitte le territoire son immatriculation doit être radiée du registre d'immatriculation et les plaques d'immatriculation restituées, comme c'est le cas dans d'autres pays (par exemple en Italie, Belgique, Luxembourg...).
Après l’achat, et comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.
Pour éviter l'immobilisation de votre véhicule ou effectuer son rapatriement en France par la route, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, vous avez la possibilité de demander une Immatriculation provisoire WW, celle-ci est valable 4 mois (non renouvelable). Vous pouvez l'obtenir en moins de 24 heures auprès d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Internet.fr
Documents à fournir pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule Suisse
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Mandat à un Professionnel (Cerfa 13757*03)
Obligatoire pour toute demande d'immatriculation, procuration donnant droit au Professionnel Habilité à effectuer la démarche pour votre compte -
Certificat de cession (Cerfa 15776*01), ou Facture d'achat du véhicule
L'un de ces documents est à fournir, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel, la facture est obligatoire -
COC (Certificat de Conformité Européen)*
Document à obtenir auprès du constructeur du véhicule, il atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes -
Formulaire de dédouannement 846A
Document obtenu auprès des Douanes Française, attentions des frais de dédouannement et/ou taxes (TVA par exemple) peuvent être à régler -
Justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
Un rapport de contrôle technique Suisse n'est pas valable en France -
Permis de conduire en cours de validité
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer -
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Attestation d'assurance valide
Bon à savoir
* Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire (Véhicule n'étant pas destiné au marché Européen), vous devrez effectuer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise en remplacement du COC.
Cette démarche peut être longue et son coût élevé.