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Service habilité par le Ministère de l’intérieur

Immatriculer un véhicule en provenance d'Espagne

Espagne

 

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Si vous souhaitez acquérir un véhicule en provenance d'Espagne et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. En Espagne, quand le véhicule quitte le territoire son immatriculation doit être radiée du registre d'immatriculation et les plaques d'immatriculation restituées, comme c'est le cas dans d'autres pays (par exemple en Italie, Allemagne, Suisse...).

Après l’achat, et comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.

Pour éviter l'immobilisation de votre véhicule ou effectuer son rapatriement en France par la route, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, vous avez la possibilité de demander une Immatriculation provisoire WW, celle-ci est valable 4 mois (non renouvelable). Vous pouvez l'obtenir en moins de 24 heures auprès d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Internet.fr


 

Documents à fournir pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule Espagnol
 

  • Mandat à un Professionnel (Cerfa 13757*03)
    Obligatoire pour toute demande d'immatriculation, procuration donnant droit au Professionnel Habilité à effectuer la démarche pour votre compte

  • Demande d'immatriculation (Cerfa 13750*05)

  • Certificat de cession (Cerfa 15776*01), ou Facture d'achat du véhicule
    L'un de ces documents est à fournir, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel, la facture est obligatoire

  • Permis de circulation Espagnol (Permiso de circulacion)
    Ce document comprote les informations concernant le titulaire et le véhicule

  • Fiche Technique Espagnol (Ficha tecnica)
    Informations techniques du véhicule et résultats des visites techniques  

  • COC (Certificat de Conformité Européen)
    Document à obtenir auprès du constructeur du véhicule, il atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes

  • Quitus Fiscal
    Document à demander auprès de votre centre des Impôts

  • Justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
    Un rapport de contrôle technique Espagnol est accepté

  • Permis de conduire en cours de validité
    Il doit correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Attestation d'assurance valide