Immatriculer un véhicule en provenance d'un pays de l'Union Européenne
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Si vous souhaiter acquérir un véhicule en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. Dans certains pays quand le véhicule quitte le territoire son immatriculation doit être radiée du registre d'immatriculation et les plaques d'immatriculation restituées, comme c'est le cas en Italie, Belgique, Suisse, Allemagne....
Après l’achat, et comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.
Pour éviter l'immobilisation de votre véhicule ou effectuer son rapatriement en France par la route, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, vous avez la possibilité de demander une Immatriculation provisoire WW, celle-ci est valable 4 mois (non renouvelable). Vous pouvez l'obtenir en moins de 24 heures auprès d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Internet.fr
Documents à fournir pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule étranger
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Mandat à un Professionnel (Cerfa 13757*03)
Obligatoire pour toute demande d'immatriculation, procuration donnant droit au Professionnel Habilité à effectuer la démarche pour votre compte -
Contrat de vente du pays d'origine, Certificat de cession (Cerfa 15776*01), ou Facture d'achat du véhicule
L'un de ces documents est à fournir, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel, la facture est obligatoire -
Certificat d'immatriculation étranger
Attention dans certains pays il y a plusieurs documents à fournir -
COC (Certificat de Conformité Européen)
Document à obtenir auprès du constructeur du véhicule, il atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes -
Quitus Fiscal
Document à demander auprès de votre centre des Impôts -
Justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
Un rapport de contrôle technique étranger est accepté -
Permis de conduire en cours de validité
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer -
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Attestation d'assurance valide
