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(numéro non surtaxé)
Service habilité par le Ministère de l’intérieur

Immatriculer un véhicule en provenance du Luxembourg

Luxembourg

 

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Si vous souhaiter acquérir un véhicule en provenance du Luxembourg et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. Au Luxembourg, quand le véhicule quitte le territoire son immatriculation doit être radiée du registre d'immatriculation et les plaques d'immatriculation restituées, comme c'est le cas dans d'autres pays (par exemple en Autriche, Allemagne, Suisse...).

Après l’achat, et comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.

Pour éviter l'immobilisation de votre véhicule ou effectuer son rapatriement en France par la route, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, vous avez la possibilité de demander une Immatriculation provisoire WW, celle-ci est valable 4 mois (non renouvelable). Vous pouvez l'obtenir en moins de 24 heures auprès d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Internet.fr


 

Documents à fournir pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule Luxembourgeois
 

  • Mandat à un Professionnel (Cerfa 13757*03)
    Obligatoire pour toute demande d'immatriculation, procuration donnant droit au Professionnel Habilité à effectuer la démarche pour votre compte

  • Demande d'immatriculation (Cerfa 13750*05)

  • Contrat de vente Luxembourgeois, Certificat de cession (Cerfa 15776*01), ou Facture d'achat du véhicule
    L'un de ces documents est à fournir, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel, la facture est obligatoire

  • Certificat d'immatriculation Luxembourgeois
    Les 2 parties sont obligatoires: Partie 1 (Grise) et Partie 2 (Jaune)

  • COC (Certificat de Conformité Européen)
    Document à obtenir auprès du constructeur du véhicule, il atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes

  • Quitus Fiscal
    Document à demander auprès de votre centre des Impôts

  • Justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
    Un rapport de contrôle technique Luxembourgeois est accepté

  • Permis de conduire en cours de validité
    Il doit correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Attestation d'assurance valide



Bon à savoir

En cas de vente à l'export, en plus de la déclaration de mise hors circulation, l’obtention d’une attestation d’exportation est obligatoire. Ce document peut être demandé soit par le vendeur ou par l’acheteur auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) au Luxembourg.