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Service habilité par le Ministère de l’intérieur

Changement de propriétaire

A savoir

Vous devenez le nouvel acquéreur d'un véhicule, que ce dernier ait été acheté d'occasion, cédé gracieusement par l'ancien propriétaire, hérité dans le cadre d'une succession ... Vous avez l'obligation légale de procéder au Changement de propriétaire, sous peine de poursuite.  En effet, l'article R322-1 du code de la route dispose que : "Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile../...".


Comment faire une demande de Changement de propriétaire ?

Ainsi si le propriétaire d'une voiture, d'une moto, d'une remorque ou d'un utilitaire vient à changer, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, vous devez engager une démarche de changement de titulaire de carte grise. Pour toute demande de modification de titulaire de votre certificat d'immatriculation, utilisez gratuitement notre simulateur en ligne, pour connaître le prix et formuler votre demande de changement de propriétaire de carte grise.
 

Comment changer de nom sur votre carte grise en cas de mariage ?

En cas de mariage vous allez changer de fait de nom d'usage, ainsi votre nom changera au profit de celui de votre époux, ou bien vous porterez les deux noms. Vous changerez donc d'état civil pour l'administration. Si vous désirez utilisez votre nom d'épouse ou d'époux sur votre certificat d'immatriculation vous devrez formulez une démarche de carte grise en ligne.
 

Changement de nom sur votre carte grise lors d'un divorce

En cas de divorce vous allez changer de fait de nom d'usage, ainsi votre nom  changera au profit de votre nom de naissance. Vous changerez donc d'état civil pour l'administration. Vous divorcez, la séparation des biens peut vous obliger à devoir modifier le nom d'usage de la carte grise en cas de divorce, afin que le certificat d'immatriculation de votre véhicule (voiture, moto, scooter ....) soit à votre nom.
 

Changer le nom sur la carte grise en cas de décès

En cas de mariage sous le régime de la communauté de bien

En cas de décès, l'héritier survivant va hériter de la voiture du défunt conjoint, épouse ou époux. 
La voiture est inscrite dans l'héritage de la défunte personne,dans ce cas vous devez modifiez le nom du titulaire du certificat d'immatriculation sauf dans le cas précis où la revente du véhicule immatriculé intervient mois de 3 mois après la disparition du défint ou bien si la voiture, moto ... n'ont pas été mis en circulation sur la voie publique après le décès. 

En cas de du mariage sous le régime de la séparation de bien

Avant de pouvoir réaliser votre démarche de changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation, vous devrez au préalable obtenir l'autorisation écrite des autres héritiers.
 

Comment changer de nom de votre carte grise en cas d'héritage ?

Vous héritez de la voiture de vos parents, grands-parents, ou d'un autre membre de votre famille en cas de succession, vous avez 3 mois après la date du décès pour faire vos démarches carte grise en ligne afin de mettre le certificat d'immatriculation à votre nom. Il vous faudra réunir un certain nombre de pièces justificatives à verser à votre demande de changement de titulaire de la carte grise

  • justificatif de votre qualité d'héritier (attestation notariale, certificat d'hérédité...)
  • justificatif de domicile carte d'identité, passeport ou permis de conduire
  • attestation du notaire ou courrier de désistement des autres héritiers quant à la propriété du véhicule hérité .../...
     

Ou faire sa demande de Changement de propriétaire ?

Depuis le novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se déplacer auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou de votre mairie pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire un Changement de propriétaire est aujourd’hui plus simple. Désormais, toute demande concernant un Certificat d'Immatriculation doit s’effectuer via Internet ou auprès d'un professionnel habilité.
Le site Cartegriseinternet.fr étant habilité par la préfecture peut traiter votre demande de Changement de propriétaire, pour cela rien de plus simple: utiliser notre simulateur gratuit et laissez vous guider pour effectuer votre démarche en 5 minutes et sans vous déplacer.

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